Quelles sont les obligations règlementaires pour créer une entreprise artisanale ?
Les activités artisanales sont soumises à une réglementation spécifique. Création d’entreprise, exercice du métier, hygiènes et accessibilité, découvrez les règles à respecter.
La nature artisanale de l’activité
Vérifier si la nature de l’activité relève de l’artisanat. Les entreprises artisanales ont une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat, exercée à titre principal ou secondaire, sous une forme sédentaire ou ambulante. Ces activités sont listées dans la nomenclature française de l’artisanat et sont réparties en cinq catégories : alimentation, bâtiment, fabrication, service et artisanat d’art.
L’immatriculation au Répertoire National des Entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation des entreprises se fait via le Guichet Unique. Toutefois, les Chambres de Métiers de de l’Artisanat accompagnent les porteurs de projet dans la préparation du dossier et dans la réalisation des démarches.
L’obligation de qualification professionnelle
L’exercice de nombreuses activités artisanales est soumis à qualification professionnelle. Ainsi, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, elles ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (dotée du diplôme adéquat ou de 3 années d’expérience) ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (c’est à dire par un ouvrier qualifié par exemple). Certaines activités nécessitent une qualification spécifique (Ex : coiffure, taxi, ambulance, …).
Dans le cadre du Décret du 4 mai 2017, découvrez la liste des activités concernées par l’obligation de diplôme :
- Entretien et la réparation de véhicules à moteur et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics…
- Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment…
- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, ou chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité…
- Ramonage
- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique
- Réalisation de prothèses dentaires
- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
- Maréchal-ferrant.
- Coiffure en salon ou à domicile
Cette obligation de qualification professionnelle permet d’assurer la santé et la sécurité du consommateur. En cas de manquement, vous êtes passible d’une amende de 7 500€.
Les obligations réglementaires
Dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous êtes susceptible d’être soumis à des obligations réglementaires notamment en matière :
- D’ hygiène, santé et de protection des consommateurs,
- De sécurité et d’accessibilité de vos locaux,
- De prix et de pratiques commerciales,
- D’environnement,
- Etc….
Utiliser le terme Artisan
L’utilisation des termes « artisan » et « artisanal » est encadré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (article 21) et par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Vous pouvez utiliser ces termes si vous disposez de la qualité d’Artisan, qui atteste de la formation, mais également de la qualification professionnelle d’un artisan. Elle s’obtient dans les conditions suivantes :
- Être immatriculé au Répertoire des Métiers
- ET Être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou bien d’un titre homologué dans le métier ou un métier connexe
- OU Justifier de 3 années d’expérience dans le métier
La qualité d’artisan est automatiquement attribuée aux personnes éligibles, sauf si vous avez obtenu votre qualification dans un autre Etat membre de l’union européenne que la France. Dans ce cas, vous devez vous rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Comment créer une entreprise ?
En 2021, 10 652 nouvelles entreprises artisanales ont vu le jour en Bretagne. Cette année, c’est décidé, vous allez concrétiser votre projet entrepreneurial ! Parce qu’un projet solide se construit progressivement, la CMA Bretagne vous accompagne à chaque étape, pour optimiser les chances de réussite de votre future entreprise.
Découvrez les 7 étapes pour créer votre entreprise artisanale en toute sérénité.
1. L’idée
Tout commence par une idée… Que ce soit la mise en pratique de votre métier, que vous exercez depuis des années ou une reconversion, il existe de nombreuses raisons de créer votre propre entreprise.
La CMA Bretagne vous accompagne dès le début de votre parcours de création d’entreprise, avec les entretiens personnalisés avec un conseiller spécialisé dans l’entrepreneuriat artisanal.
2. Le projet
Vous avez votre idée. Il faut maintenant la transformer en projet. C’est le moment de réfléchir à tous les détails, de brosser le portrait de votre future entreprise :
- Description de l’activité
- Lieu d’installation
- Description du local
- Localisation (centre-ville, zone industrielle, pépinière d’entreprise…)
- Effectif : seul.e ou avec des collaborateurs ?
- Produits/services
- Clientèle visée
- Positionnement commercial
- Mode de distribution des produits ou services
- Investissements nécessaires
- Objectifs, si vous en avez déjà fixé
A savoir : vérifiez si l’activité que vous souhaitez développer est soumise à des obligations réglementaires :
- Nature artisanale
- Obligation de qualification professionnelle
- Hygiène
- Accessibilité des locaux
A cette étape, vous entrez concrètement dans le parcours du créateur d’entreprise :
- Réunion d’information : 2 heures pour tout comprendre sur la création d’entreprise
- Parcours Créateur : 2 à 5 jours de formation, avec une offre dédiée aux micro entreprises
- Entretiens personnalisés avec un conseiller spécialiste de l’entreprise artisanale
- Formations techniques et transversales, pour vous former et développer vos compétences
3. L’étude de marché
Cette étape va vous permettre de comprendre le marché sur lequel vous envisagez de développer votre activité. Sur ce marché existent probablement déjà des concurrents, des produits, mais aussi des clients avec des besoins ou des envies. L’étude de marché est un des piliers de la création d’entreprise, elle va vous permettre de définir ou d’affiner votre stratégie, afin d’optimiser les chances de réussite du projet.
- Définir le marché : identifiez votre positionnement, les clients que vous visez, la zone géographique d’intervention ou zone de chalandise ainsi que la valeur et le volume du marché existant. Ensuite, concentrez-vous sur l’offre déjà existante, les concurrents et leurs produits et services. Enfin, listez les acteurs du marché (fournisseurs, partenaires…)
- Analyser l’offre et la demande : vous en avez déjà une idée précise, mais il faut maintenant creuser un peu plus. Comment le marché a-t-il évolué jusqu’à présent ? Pouvez-vous prévoir les évolutions à venir ? Pourquoi et comment les clients achètent-ils ces produits/services ? Ces clients ont-ils des profils différents ? Cette dernière question va vous permettre de segmenter votre cible.
- Identifier l’environnement : en dehors de l’offre et de la demande, votre future activité va être soumise à des facteurs externes, qui vont avoir une incidence sur le marché. C’est ce que l’on appelle communément l’analyse PESTEL :
- Contexte politique
- Contexte économique : taux de croissance,
- Contexte social
- Contexte technologique
- Contexte environnemental
- Contexte légal
La CMA Bretagne accompagne les porteurs de projet en phase d’étude de marché, avec différentes prestations :
- Le Parcours Créateur : 2 à 5 jours de formation, avec une offre dédiée aux micro entreprises
- Les entretiens personnalisés avec un conseiller spécialiste de l’entreprise artisanale
4. L’étude financière
A cette étape, vous allez calculer les charges et les produits prévisionnels de votre projet. Vous allez donc devoir déterminer :
- Coût du projet
- Financement du projet
- CA prévisionnel, seuil de rentabilité et compte de résultat prévisionnel
- Plan de trésorerie
Focus sur le BFR (Besoin en fonds de roulement)
Le BFR correspond à la “masse d’argent” que l’entreprise doit mobiliser pour assurer l’exploitation ; elle est amenée à engager des dépenses qui ne seront récupérées que lors de l’encaissement des ventes ou des prestations à la fin de son cycle de production.
Lorsque l’activité nécessite d’accorder des délais de règlement aux clients, l’argent dû par les clients, après livraison, constitue une “créance client”.
À l’inverse, les fournisseurs peuvent également accorder des délais de paiement permettant de ne pas payer immédiatement leurs factures. C’est le “crédit fournisseur”.
Focus sur le Seuil de rentabilité
Le seuil de rentabilité et le point mort sont les deux facettes d’un même concept.
Le seuil de rentabilité est le niveau d’activité (chiffre d’affaires) à partir duquel l’entreprise commence à être rentable, c’est-à-dire être capable de payer ses charges fixes.
Le point mort, est le moment auquel on atteint le seuil de rentabilité. L’entreprise commence à réaliser des bénéfices quand elle dépasse ce point.
Focus sur le Compte de résultat prévisionnel
Le compte de résultat est un état financier que l’entreprise doit établir dans le but de présenter son résultat net (bénéfice ou perte) et les éléments (charges et produits) qui ont permis de le calculer.
Il a un double objectif :
- Faire connaître à l’administration fiscale le montant du bénéfice réalisé (ou de la perte)
- Prouver la rentabilité de l’entreprise aux financeurs potentiels.
La CMA Bretagne accompagne les porteurs de projet pour sécuriser leur étude financière, dans le cadre d’une création d’entreprise artisanale. Vous pouvez :
- Suivre le Parcours Créateur : 2 à 5 jours de coaching dédiés aux porteurs de projet
- Suivre une formation en comptabilité gestion à la CMA Bretagne
- Bénéficier d’un entretien personnalisé avec un conseiller spécialiste de l’entreprise artisanale
- Pass Création : conseils stratégiques, financiers et juridiques
- CMA Prévisionnel : plan de financement, seuil de rentabilité et viabilité économique du projet
- CMA Business Plan
5. Le choix du statut juridique
Démarrer une activité à votre compte nécessite de choisir une structure juridique et un régime fiscal adaptés à votre projet.
- Choix du statut juridique
Deux options sont possibles : s’installer comme entrepreneur individuel (en nom propre) ou créer une société (SARL / EURL, SAS / SASU, …)
De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales, qu’il faut étudier minutieusement avec, si possible, l’aide d’un conseil spécialisé (ex : notaire, avocat).
Sachez que les démarches et le coût de constitution et de fonctionnement sont différents en fonction de votre statut juridique.
- Choix du régime fiscal :
Le régime fiscal dépend quant à lui de la forme juridique retenue mais aussi du niveau de chiffre d’affaires envisagé. On retrouve :
La micro-entreprise (dont auto-entrepreneur) qui n’est possible que pour les entreprises individuelles
Le réel d’imposition, simplifié ou normal, qui est accessible aux entreprises individuelles et sociétés
La CMA Bretagne accompagne les porteurs de projet en réflexion sur le choix du statut juridique :
- PARCOURS CREATEUR
- Découvrir l’offre de formation continue et sa rubrique JURIDIQUE
- Dans le Finistère et le Morbihan, rencontrez un avocat lors d’une permanence sur rendez-vous
- Sollicitez un entretien personnalisé sur rendez-vous avec un conseiller spécialiste de l’artisanat
6. Les aides financières
La base de données de référence « Aides-entreprises.fr » permet un accès gratuit à une information actualisée sur les aides financières pour les entreprises notamment les TPE et PME et les porteurs de projet de création ou reprise d’entreprise.
Le service ” Aides-entreprises.fr ” offre une information sur plus de 2 000 aides aux entreprises, à l’échelle locale, nationale ou européenne et oriente le demandeur vers l’interlocuteur de référence sur chaque dispositif visé.
- Dans le moteur de recherche ci-dessous, sélectionnez 1 ou plusieurs besoins de financement, votre localité ou votre numéro de Siret
- Cliquez sur Rechercher.
- Les aides publiques financières correspondantes à votre recherche sont proposées, à partir d’une liste déroulante.
7. Les formalités
La formalité d’immatriculation, c’est l’acte de naissance de votre entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer votre activité uniquement auprès du guichet des formalités des entreprises. Votre entreprise sera immatriculée sur le RNE, le Registre National des Entreprises. Si vous êtes artisan-commerçant, elle sera aussi immatriculée au RCS.
RCS : Registre du Commerce et des Sociétés.
En tant qu’artisan, vous êtes soumis à des obligations réglementaires. La CMA Bretagne vous accompagne dans la préparation et la réalisation des démarches administratives.
Les formalités d’immatriculation d’entreprise doivent être effectuées dans les 30 jours qui précèdent le début d’activité
Concrètement, comment m’y prendre pour créer mon entreprise ?
Et ensuite ?
Ça y est, la création de votre entreprise artisanale est terminée et votre activité commence à se développer. C’est le début de l’aventure ! La CMA Bretagne vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise. Formation, conseil en développement, apprentissage, transition écologique, transmission, les conseillers, experts en entreprise artisanale répondent à vos besoins.
Peut-on créer une entreprise sans avoir de diplôme ?
Vous avez un projet d’entreprise et une motivation à toute épreuve ? En France, pas besoin de justifier d’un diplôme pour créer une entreprise, sauf pour les activités réglementées par une Fédération ou un Ordre. Aujourd’hui, 11,7% des créateurs d’entreprise ne possèdent aucun diplôme* et seuls 15% des créateurs d’entreprise ont un diplôme de niveau Bac+5 ou plus*. Obligations, compétences et solutions, nous vous aidons à y voir plus clair.
Les activités réglementées
L’exercice de certaines activités artisanales ou libérales est soumis à une qualification professionnelle. Ainsi, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, elles ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (dotée du diplôme adéquat ou de 3 années d’expérience) ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (c’est à dire par un ouvrier qualifié par exemple). Certaines activités nécessitent une qualification spécifique (Ex : coiffure, électricité, plomberie …).
Découvrez la liste des activités réglementées ainsi que les obligations réglementaires des entreprises.
Les obligations à respecter
Certaines activités sont soumises à des obligations réglementaires. Dans ce cas, vous devrez suivre des formations aux règles d’hygiène et de sécurité (restauration), vous inscrire à un registre ou souscrire une assurance décennale (bâtiment) pour pouvoir exercer. Retrouvez la liste des obligations relatives à votre activité.
Vous avez une question ? Contactez la CMA Bretagne. Nos experts de la création d’entreprise sauront vous conseiller.
Les compétences nécessaires pour créer une entreprise
Si la plupart des entreprises peuvent être créées sans diplôme, l’aventure entrepreneuriale nécessite tout de même des compétences variées. Gestion, comptabilité, facturation, prospection commerciale, distribution, communication mais également compétences techniques, les besoins d’une entreprise sont nombreux. Même en s’entourant d’experts, le chef d’entreprise doit pouvoir comprendre afin de prendre les bonnes décisions.
Concrètement, comment créer une entreprise sans diplôme ?
La CMA propose un Parcours d’accompagnement simple, dédié aux créateurs d’entreprise :
- S’informer : Réunion d’information pour les créateurs d’entreprise – 2 heures – gratuit. Choix de la forme juridique, obligations, formalités administratives, découvrez tout ce que vous devez savoir pour créer votre entreprise.
- Se former : Pack Créateur – de 2 jours (micro-entreprises) à 5 jours (pack Gestion + Commercial) pour apprendre à créer, piloter et développer une entreprise – 210 à 500€ – Prise en charge CPF. Découvrir toutes les formations pour créer et gérer une entreprise.
- Structurer son projet d’entreprise : accompagnement personnalisé pour créer son business plan, son prévisionnel ou développer la présence en ligne de l’entreprise.
- Immatriculer son entreprise : accompagnement personnalisé pour sécuriser les formalités d’immatriculation de l’entreprise, sésame nécessaire pour commencer à exercer
La formation : un soutien précieux
Que l’on ait un diplôme ou non, la formation tout au long de la vie de l’entreprise permet de renforcer ses compétences et de faire évoluer ses expertises en même temps que les attentes du marché. La CMA vous propose des formations courtes, de 1 à 2 journées :
- Formations techniques : pour se perfectionner dans un métier
- Formations transversales : Trouver et fidéliser de nouveaux clients, Se faire connaître à moindre coût, Gagner en efficacité commerciale, Gérer une micro-entreprise, Gérer sa trésorerie, Les bases de la comptabilité, Coût de revient et prix de vente, Devis et factures… Dès la création, mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre projet d’entreprise.
A chaque étape de la vie de l’entreprise, la CMA vous accompagne avec des solutions dédiées. N’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Les contacts utiles pour créer une entreprise
- Côtes-d’Armor : 02 96 76 26 26
- Finistère : 02 98 76 46 46
- Ille-et-Vilaine : 02 23 50 05 00
- Morbihan : 02 97 63 95 00
