Contactez votre assureur
- Informez votre assureur, le plus rapidement possible, par email ou téléphone. Il pourra vous confirmer les garanties incluses dans votre contrat par rapport aux dégâts subis.
- Déclarez votre sinistre par écrit en respectant le dispositif et les délais prévus par votre assureur :
- Décrire les dégâts subis de manière détaillée : dégâts sur les bâtiments, le matériel, les stocks, journées de cessation d’activité, dommages corporels…
- Fonction de la description des dommages, l’assureur déterminera la nécessité de l’intervention d’un expert.
- Demander la procédure à suivre pour les travaux de réparation à réaliser dans votre entreprise : libre choix des entreprises ou entreprises proposées par votre assureur ? validation ou non des devis par l’assureur avant de commencer les travaux ? …
- Attention : des personnes peuvent se présenter spontanément dans votre entreprise pour réaliser une expertise des dégâts. Demandez toujours à voir le mandat de votre assureur qui l’autorise à réaliser cette expertise.
Collectez des preuves
- Rassemblez le maximum de preuves pouvant certifier la propriété de vos bien détruits : constats, photos, factures, témoignages, récépissé de dépôt de plainte…
- Si les pompiers sont intervenus, demandez un rapport d’intervention des pompiers pour votre assurance :
Écrire à :
Indiquez l’adresse de votre entreprise, le jour et l’heure de l’intervention afin que les pompiers puissent confirme l’intervention.
Contactez votre CMA
Par email sur contact@cma-bretagne.fr
Votre conseiller pourra vous orienter dans les dispositifs d’urgence et vous accompagner dans vos relations avec l’administration. Il vous proposera dans le cadre de notre dispositif d’accompagnement des entreprises en difficultés, d’effectuer un diagnostic de votre situation.
Demandez les aides auxquelles vous avez droit
Demandez un report de cotisation à l’URSSAF
L’URSSAF est aux côtés des entreprises. Elle valide dans la plupart des cas les demandes d’échelonnement de paiement.
Les indépendants peuvent également solliciter une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour réaliser votre demande, utilisez le Formulaire de contact URSSAF
Précisez dans l’objet de votre message : Entreprises en difficultés
Activité partielle – chômage partiel
3 situations ont été retenues pour la mobilisation du dispositif de l’activité partielle :
- Entreprise directement affectée par la tempête : Activité partielle possible pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel »
- Coupures d’électricité empêchant la reprise d’activité : Activité partielle possible sous conditions pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel »
- Arrêté de restriction de circulation empêchant toute activité de l’entreprise (ex : entreprises de transport) : Activité partielle possible sous conditions pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel »
L’impossibilité pour les salariés de se rendre sur leur lieu de travail, du fait d’un arrêté préfectoral d’interdiction générale de circulation ne permet pas de mobiliser le dispositif d’activité partielle.
Pour toute question : ddets-muteco@finistere.gouv.fr
Dispositif de récupération des heures perdues
La récupération des heures perdues est un dispositif qui permet à l’employeur de différer l’exécution d’heures de travail n’ayant pu être accomplies pour des raisons exceptionnelles :
Pour mobiliser ce dispositif, 2 conditions cumulatives doivent être remplies (article L. 3121-50 du code du travail) : les interruptions du travail doivent être collectives et justifiées par l’un des motifs listés limitativement.
- L’arrêté préfectoral interdisant temporairement la circulation peut caractériser une interruption collective de travail.
- La tempête CIARAN peut être assimilée à des intempéries.
La CMA Bretagne souhaite évaluer l’impact de cet événement sur, vous, artisans. Vous pouvez répondre à cette enquête en moins de 2 minutes :