Vous venez de signer un contrat proposé par un démarcheur et vous le regrettez ? En tant que « petit professionnel », vous pouvez bénéficier d’une protection similaire à celle des consommateurs.
L’article L.221-3 du code de la consommation vous protège si vous êtes un « petit professionnel » ! En effet si vous employez cinq salariés ou moins, vous bénéficiez des mêmes protections que les consommateurs pour certains contrats conclus avec un autre professionnel (vendeur).
Quelles sont les conditions ?
- vous achetez un bien ou un service en dehors de votre activité principale auprès d’un autre professionnel (vendeur) ;
- le contrat est conclu hors établissement, à la suite d’un démarchage physique.
Il s’agit des contrats conclus :
- dans un lieu où le professionnel (vendeur) n’exerce pas habituellement ;
- ou dans les locaux du professionnel (vendeur) ou en ligne, immédiatement
après un démarchage physique effectué dans un lieu inhabituel pour
cette activité.
Vous pouvez vous rétracter !
En tant que petit professionnel, la rétractation est possible. Il suffit d’envoyer le formulaire de rétractation ou (bien toute déclaration dénuée d’ambiguïté) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours, sans aucune justification.