Les activités artisanales sont soumises à une réglementation spécifique. Création d’entreprise, exercice du métier, hygiènes et accessibilité, découvrez les règles à respecter.
La nature artisanale de l’activité
Vérifier si la nature de l’activité relève du Répertoire des Métiers. Les entreprises artisanales ont une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat, exercée à titre principal ou secondaire, sous une forme sédentaire ou ambulante. Ces activités sont listées dans la nomenclature française de l’artisanat et sont réparties en cinq catégories : alimentation, bâtiment, fabrication, service et artisanat d’art.
L’immatriculation au Répertoire des Métiers
Toute entreprise qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestations de services et employant moins de 10 salariés doit être immatriculée au Répertoire des Métiers.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CMA Bretagne vous accompagne dans la réalisation de cette formalité de création d’entreprise. Une fois votre dossier complet transmis au CFE, l’INSEE vous attribue un numéro de SIREN et un code APE (Activité Principale Exercée), qui permet d’identifier la branche principale de l’activité de votre entreprise.
L’obligation de qualification professionnelle
L’exercice de nombreuses activités artisanales est soumis à qualification professionnelle. Ainsi, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, elles ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (dotée du diplôme adéquat ou de 3 années d’expérience) ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (c’est à dire par un ouvrier qualifié par exemple). Certaines activités nécessitent une qualification spécifique (Ex : coiffure, taxi, ambulance, …).
Dans le cadre du Décret du 4 mai 2017, découvrez la liste des activités concernées par l’obligation de diplôme :
- Entretien et la réparation de véhicules à moteur et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics…
- Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment…
- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, ou chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité…
- Ramonage
- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique
- Réalisation de prothèses dentaires
- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
- Maréchal-ferrant.
- Coiffure en salon ou à domicile
Cette obligation de qualification professionnelle permet d’assurer la santé et la sécurité du consommateur. En cas de manquement, vous êtes passible d’une amende de 7 500€.
Les obligations réglementaires
Dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous êtes susceptible d’être soumis à des obligations réglementaires notamment en matière :
- D’ hygiène, santé et de protection des consommateurs,
- De sécurité et d’accessibilité de vos locaux,
- De prix et de pratiques commerciales,
- D’environnement,
- Etc….
Utiliser le terme Artisan
L’utilisation des termes « artisan » et « artisanal » est encadré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (article 21) et par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Vous pouvez utiliser ces termes si vous disposez de la qualité d’Artisan, qui atteste de la formation, mais également de la qualification professionnelle d’un artisan. Elle s’obtient dans les conditions suivantes :
- Être immatriculé au Répertoire des Métiers
- ET Être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou bien d’un titre homologué dans le métier ou un métier connexe
- OU Justifier de 3 années d’expérience dans le métier
La qualité d’artisan est automatiquement attribuée aux personnes éligibles, sauf si vous avez obtenu votre qualification dans un autre Etat membre de l’union européenne que la France. Dans ce cas, vous devez vous rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.