Les entreprises artisanales recevant du public (boulanger, coiffeur,…) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (personnes souffrant de handicaps (déficience motrice, visuelle, auditive, mentale,…), personnes âgées, femmes enceintes,…).
Il s’agit d’un enjeu majeur pour l’Artisanat car cette clientèle représente plus d’un quart de la population.
La loi du 11 février 2005 a défini le principe de « l’accès à tout pour tous » et fixait une échéance au 1er janvier 2015 pour que tous les Etablissements Recevants du Public (E.R.P.) soient accessibles.
La Chambre de métiers et de l’artisanat de Bretagne vous accompagne dans la mise en accessibilité de votre établissement.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.
Les ERP sont classés par catégorie (en fonction de leur capacité d’accueil) et par type.
Classement par capacité d’accueil
| Effectif admissible | Catégorie |
| Au dessus de 1 500 personnes | 1 |
| De 701 à 1 500 personnes | 2 |
| De 301 à 700 personnes | 3 |
| Jusqu’à 300 personnes | 4 |
| Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie | 5 |
Seuil d’accueil des ERP pour les catégories M, N, O, T
| Nature de l’exploitation | Type | Limite de la 5e catégorie | ||
| En sous-sol | En étage | Ensemble des étages | ||
| Magasin de vente | M | 100 | 100 | 200 |
| Restaurant et débit de boisson | N | 100 | 200 | 200 |
| Hôtel ou pension de famille | O | / | / | 100 |
| Salle d’exposition | T | 100 | 100 | 200 |
Vos obligations
A ce jour, tous les établissements recevant du public doivent :
- Être accessibles aux personnes à mobilité réduite ou bien avoir obtenus une dérogation (au vu des contraintes liées à l’établissement)
- Avoir attesté de leur accessibilité (attestation sur l’honneur pour les petits établissements de 5ème catégorie (boucherie, salon de coiffure,…). Pour les autres types d’établissement, la conformité doit être attestée par un bureau de contrôle
- Avoir un Registre Public d’Accessibilité
Quelles démarches devez-vous effectuer vis-à-vis de l’accessibilité ?
1 Vérifier que votre établissement répond aux normes d’accessibilité
Pour cela vous pouvez utiliser un auto-diagnostic en ligne (pour les ERP 5e catégorie)
2 Réaliser les démarches administratives adéquates et mettre aux normes votre établissement
| Mon établissement est aux normes d’accessibilité (avec ou sans dérogation) et je l’atteste | Je ne suis pas aux normes, je n’ai fait aucune démarche, et la mise en accessibilité est impossible due à des contraintes Je ne suis pas aux normes, je prévois de faire des travaux architecturales, techniques, financières | Je ne suis pas aux normes, je prévois de faire des travaux |
| J’adresse à l’administration via le site www.demarches-simplifiees.fr une attestation de l’accessibilité de mon établissement (avec ou sans obtention de dérogation) Les établissements de 5e catégorie Les établissements de 1re à 4e catégorie (à accompagner d’une attestation de conformité émise par un contrôleur technique agréé ou architecte indépendant) A la suite de votre attestation sur l’honneur d’accessibilité, vous apparaîtrez dans la liste des établissements à jour de leurs obligations en terme d’accessibilité, mis en ligne sur le site de la Préfecture (voir ci-après). | J’envoie le Cerfa 13824*04 J’accompagne le Cerfa 13824 de fiches descriptives expliquant les points pour lesquels je demande une dérogation en les motivant par des justificatifs (1 fiche descriptive par point dérogatoire). Dans la mesure du possible, proposer des mesures de substitution. A noter : *Les dérogations ne sont pas permises pour les établissements neufs *Les dérogations sont pérennes et cessibles. Cependant, dès lors qu’une autorisation de travaux ou permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation, le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier. | Suivant les travaux, réaliser les formalités d’urbanisme obligatoires Plus d’infos |
Rédiger votre Registre Public d’Accessibilité
Tout ERP doit disposer d’un Registre Public d’Accessibilité. Il est consultable au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l’établissement.
Les contrôles et les sanctions applicables
En cas de non-respect des règles d’accessibilité, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées :
- Fermeture de l’ERP par l’autorité administrative
- Amende de 45 000 € (jusqu’à 225 000 € pour une personne morale)
- Remboursement d’une subvention accordée par une collectivité territoriale
Attention aux démarchages frauduleux
De nombreuses sociétés réalisent des démarchages intensifs et agressifs. Ces sociétés se font passer parfois pour l’autorité compétente. Il convient donc d’être très prudent et de ne jamais donner ces coordonnées bancaires par téléphone.
Les aides éligibles
Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, le « Fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions
d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Claire Liétard, sous-préfète référente « handicap et inclusion » pour le Morbihan, détaille ce dispositif et les conditions pour y souscrire.