Fiches pratiques

Les activités artisanales sont soumises à une réglementation spécifique. Création d’entreprise, exercice du métier, hygiènes et accessibilité, découvrez les règles à respecter.

La nature artisanale de l’activité

Vérifier si la nature de l’activité relève de l’artisanat. Les entreprises artisanales ont une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat, exercée à titre principal ou secondaire, sous une forme sédentaire ou ambulante. Ces activités sont listées dans la nomenclature française de l’artisanat et sont réparties en cinq catégories : alimentation, bâtiment, fabrication, service et artisanat d’art.

L’immatriculation au Répertoire National des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation des entreprises se fait via le Guichet Unique. Toutefois, les Chambres de Métiers de de l’Artisanat accompagnent les porteurs de projet dans la préparation du dossier et dans la réalisation des démarches.

L’obligation de qualification professionnelle

L’exercice de nombreuses activités artisanales est soumis à qualification professionnelle. Ainsi, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, elles ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (dotée du diplôme adéquat ou de 3 années d’expérience) ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (c’est à dire par un ouvrier qualifié par exemple). Certaines activités nécessitent une qualification spécifique (Ex : coiffure, taxi, ambulance, …).

Dans le cadre du Décret du 4 mai 2017, découvrez la liste des activités concernées par l’obligation de diplôme :

• Entretien et la réparation de véhicules à moteur et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics…
• Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment…
• Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, ou chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité…
• Ramonage
• Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique
• Réalisation de prothèses dentaires
• Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
• Maréchal-ferrant.
• Coiffure en salon ou à domicile

Cette obligation de qualification professionnelle permet d’assurer la santé et la sécurité du consommateur. En cas de manquement, vous êtes passible d’une amende de 7 500€.

Les obligations réglementaires

Dans le cadre de l’exercice de votre activité, vous êtes susceptible d’être soumis à des obligations réglementaires notamment en matière :

• D’ hygiène, santé et de protection des consommateurs,
• De sécurité et d’accessibilité de vos locaux,
• De prix et de pratiques commerciales,
• D’environnement,
• Etc….

Utiliser le terme Artisan

L’utilisation des termes « artisan » et « artisanal » est encadré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (article 21) et par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Vous pouvez utiliser ces termes si vous disposez de la qualité d’Artisan, qui atteste de la formation, mais également de la qualification professionnelle d’un artisan. Elle s’obtient dans les conditions suivantes :

• Être immatriculé au Répertoire des Métiers 
• ET Être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou bien d’un titre homologué dans le métier ou un métier connexe 
• OU Justifier de 3 années d’expérience dans le métier

La qualité d’artisan est automatiquement attribuée aux personnes éligibles, sauf si vous avez obtenu votre qualification dans un autre Etat membre de l’union européenne que la France. Dans ce cas, vous devez vous rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. 

Découvrez toutes les étapes à suivre pour réussir votre création d’entreprise. La CMA Bretagne organise des ateliers gratuits de 2h, pour apprendre comment s’y prendre.

Vous avez un projet d’entreprise et une motivation à toute épreuve ? En France, pas besoin de justifier d’un diplôme pour créer une entreprise, sauf pour les activités réglementées par une Fédération ou un Ordre. Aujourd’hui, 11,7% des créateurs d’entreprise ne possèdent aucun diplôme* et seuls 15% des créateurs d’entreprise ont un diplôme de niveau Bac+5 ou plus*. Obligations, compétences et solutions, nous vous aidons à y voir plus clair.

Les activités réglementées

L’exercice de certaines activités artisanales ou libérales est soumis à une qualification professionnelle. Ainsi, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, elles ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (dotée du diplôme adéquat ou de 3 années d’expérience) ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (c’est à dire par un ouvrier qualifié par exemple). Certaines activités nécessitent une qualification spécifique (Ex : coiffure, électricité, plomberie …).

Découvrez la liste des activités réglementées ainsi que les obligations réglementaires des entreprises.

Les obligations à respecter

Certaines activités sont soumises à des obligations réglementaires. Dans ce cas, vous devrez suivre des formations aux règles d’hygiène et de sécurité (restauration), vous inscrire à un registre ou souscrire une assurance décennale (bâtiment) pour pouvoir exercer. Retrouvez la liste des obligations relatives à votre activité.

Vous avez une question ? Contactez la CMA Bretagne. Nos experts de la création d’entreprise sauront vous conseiller.

Les compétences nécessaires pour créer une entreprise

Si la plupart des entreprises peuvent être créées sans diplôme, l’aventure entrepreneuriale nécessite tout de même des compétences variées. Gestion, comptabilité, facturation, prospection commerciale, distribution, communication mais également compétences techniques, les besoins d’une entreprise sont nombreux. Même en s’entourant d’experts, le chef d’entreprise doit pouvoir comprendre afin de prendre les bonnes décisions.

Concrètement, comment créer une entreprise sans diplôme ?

La CMA propose un Parcours d’accompagnement simple, dédié aux créateurs d’entreprise :

1. S’informer : Réunion d’information pour les créateurs d’entreprise – 2 heures – gratuit. Choix de la forme juridique, obligations, formalités administratives, découvrez tout ce que vous devez savoir pour créer votre entreprise.
2. Se former : Pack Créateur – de 2 jours (micro-entreprises) à 5 jours (pack Gestion + Commercial) pour apprendre à créer, piloter et développer une entreprise – 210 à 500€ – Prise en charge CPF. Découvrir toutes les formations pour créer et gérer une entreprise.
3. Structurer son projet d’entreprise : accompagnement personnalisé pour créer son business plan, son prévisionnel ou développer la présence en ligne de l’entreprise.
4. Immatriculer son entreprise : accompagnement personnalisé pour sécuriser les formalités d’immatriculation de l’entreprise, sésame nécessaire pour commencer à exercer

La formation : un soutien précieux

Que l’on ait un diplôme ou non, la formation tout au long de la vie de l’entreprise permet de renforcer ses compétences et de faire évoluer ses expertises en même temps que les attentes du marché. La CMA vous propose des formations courtes, de 1 à 2 journées :

• Formations techniques : pour se perfectionner dans un métier
• Formations transversales : Trouver et fidéliser de nouveaux clients, Se faire connaître à moindre coût, Gagner en efficacité commerciale, Gérer une micro-entreprise, Gérer sa trésorerie, Les bases de la comptabilité, Coût de revient et prix de vente, Devis et factures… Dès la création, mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre projet d’entreprise.

A chaque étape de la vie de l’entreprise, la CMA vous accompagne avec des solutions dédiées. N’hésitez pas à contacter nos conseillers.

Les contacts utiles pour créer une entreprise

• Côtes-d’Armor : 02 96 76 26 26
• Finistère : 02 98 76 46 46
• Ille-et-Vilaine : 02 23 50 05 00 
• Morbihan : 02 97 63 95 00